CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA MAISON CAILLEBOTTE
Toute prestation, achat, commande de billets, réalisés sur place à la Maison Caillebotte, sis 8 rue de Concy 91330 Yerres, ou via le site https://maisoncaillebotte.tickeasy.com/fr-FR/accueil , propriété de la Commune de Yerres, seront exclusivement régis par les présentes conditions générales de ventes ci-après dénommé « CGV ».
Les textes, les images et autres éléments de contenus disponibles et/ou accessibles sur place sur site, ou sur le site internet, sont la propriété exclusive de la Commune de Yerres.
L’ensemble du contenu du site internet est protégé par la législation sur le droit d’auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites devant la juridiction compétente.
Article 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande ou réalisation de son achat. Toute validation de la commande/achat vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Article 2 – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
2.1 Identification de l’auteur de l’offre
COMMUNE DE YERRES- MAISON CAILLEBOTTE
Service des Affaires Culturelles et du Patrimoine
N° Siret 219 106 911 00015
60 rue Charles de Gaulle – 91330 YERRES
2.2 Service client
Un service client est à votre disposition pour toute question concernant l’utilisation du site, les prestations offertes par les Billets, leurs conditions d’utilisation ainsi que les modalités de commande, de délivrance des Billets.
Pour contacter ce service : maison-caillebotte-france@yerres.fr ou par courrier à l’Hôtel de Ville - Service des Affaires Culturelles et du Patrimoine – 60 rue Charles de Gaulle – 91330 YERRES. Tel : 01.80.37.20.61
Article 3 – BILLETS DE VISITES INDIVIDUELLES PROPOSES A LA VENTE :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’achat, conformément à la délibération du Conseil Municipal et/ou décision administrative du Maire y afférent pour chacune des prestations.
3.1 Billets individuels, en vente sur place ou en ligne :
Les Billets individuels de visite de la Maison Caillebotte et des expositions temporaires sont disponibles à l’achat sur place à la Maison Caillebotte ou en ligne sur : https://maisoncaillebotte.tickeasy.com/fr-FR/accueil. Ils sont valables uniquement pour des visites individuelles libres, dans les plages d’ouverture de la Propriété Caillebotte telles qu’elles sont précisées sur le site maisoncaillebotte.fr
Chaque billet de visite libre acheté donne accès à la visite libre de la Maison Caillebotte et/ou de l’exposition temporaire en cours, en fonction du choix du client.
Le paiement des billets par le Client s’effectue exclusivement sur place en Euro, espèces, chèques ou carte bancaire, exclusivement par carte bancaire sur le site internet. Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande en ligne est automatiquement annulée.
3.2 Durée de validité des billets délivrés
Les billets sont délivrés pour le jour d’achat choisi par le client. Dans le cas où le client a un empêchement, en cas de maladie ou autre, il est possible pour lui de reporter sa venue en envoyant un mail à culture@yerres.fr en demandant une nouvelle date de venue sans avoir à repayer un billet.
3.3– Procédure de commande de billets en ligne :
Le Client passe sa commande d’un ou plusieurs billets présenté(s) à la vente sur https://maisoncaillebotte.tickeasy.com/fr-FR/accueil. La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
1) le client crée un compte client par l’entrée de son adresse électronique et d’un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse e-mail.
2) le client sélectionne la visite désirée (visite libre de la Maison Caillebotte, visite libre de l’exposition temporaire ou visite libre couplée (exposition et Maison) et le nombre d’entrées voulues. Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des billets souhaités.
3) le récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche. Après avoir vérifié sa commande et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé au moment du paiement en réponse sur la « fenêtre Windows » ayant donné lieu à la requête https, à la possibilité d’imprimer une « facturette » et reçoit un e-mail de confirmation d’achat s’il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.
Tout paiement effectué pour commande de billet(s) sur https://maisoncaillebotte.tickeasy.com/fr-FR/accueil bénéficie du système de paiement sécurisé « Cybermut paiement ». Grâce à ce système, le Client effectue son paiement par la saisie des numéros et date de fin de validité de sa carte bancaire. Les données ainsi fournies transitent sur le réseau de manière cryptée au moyen du protocole SSL.
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de billetterie en ligne de la Commune de Yerres.
L’email de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du ou des billet(s)vendu(s),
Le numéro de transaction unique,
Le montant total de la commande,
Les modalités de contact du Services Clients,
Le lien internet pour réimprimer le(s) billet(s),
Les billets commandés sur ce site doivent être imprimés (voir conditions d’impressions ci-dessous) soit immédiatement après acceptation de votre paiement soit ultérieurement à partir d’un lien envoyé par courriel à l’adresse e-mail de votre choix. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
A défaut d’impression, un billet dématérialisé peut également être présenté via smartphone.
Impression des billets :
Le client pourra imprimer le ou les billet(s) au format « pdf » dès la validation de son achat. Il recevra également un lien par courriel permettant d’imprimer ultérieurement le ou les billet(s).
Le Client devra imprimer autant de billets qu’il y a de personnes.
Le billet imprimé est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d’impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d’encre.
Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s). Le code-barres, imprimé sur le billet, ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique, effectuée à l’entrée de l’exposition.
Le Client devra, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d’une imprimante et du logiciel Adobe Acrobat Reader.
Article 4 – BILLETS DE VISITES FORMULE GROUPES ET ATELIERS EXPERIENCES IMMERSIVES PROPOSES A LA VENTE :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’achat, conformément à la délibération du Conseil Municipal et/ou décision administrative du Maire y afférent pour chacune des prestations.
4.1 Billets de visites Formule groupes et ateliers expériences immersives en vente exclusivement en ligne :
Les Billets des différentes Formules de visite pour les groupes et ateliers proposés pour la visite de la Maison Caillebotte et des expositions temporaires sont disponibles exclusivement par mail auprès de la Maison Caillebotte : maison-caillebotte-france@yerres.fr ou en ligne sur : https://b2bmaisoncaillebotte.tickeasy.com/fr-FR/accueil après avoir demandé un code d’accès et un mot de passe à la Maison Caillebotte par mail : maison-caillebotte-france@yerres.fr.
Seuls les professionnels du secteur du tourisme ont accès à ces formules.
Le paiement des billets par le Client s’effectue exclusivement par carte bancaire sur le site internet. (Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande en ligne est automatiquement annulée) ou via un virement bancaire lors de la réservation par mail notamment. Il est également possible pour les groupes de régler sur place le jour de la visite après accord avec la Maison Caillebotte.
.. La commande est confirmée uniquement lorsque le paiement par virement est reçu.
4.2 Durée de validité des billets délivrés
Les billets sont valables uniquement dans les plages d’ouverture réservés au moment de l’achat.
4.3– Procédure de commande de billets en ligne :
La commande s’effectue sur https://b2bmaisoncaillebotte.tickeasy.com/fr-FR/accueil après avoir demandé un code d’accès et un mot de passe à la Maison Caillebotte par mail : maison-caillebotte-france@yerres.fr ou directement par mail auprès de la Maison Caillebotte.
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
1) le client demande la création d’un compte client sur le site internet dans la rubrique billetterie groupe et recevra alors un mot de passe dédié pour accéder à la billetterie groupe et compléter sa commande. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse e-mail, immatriculation éventuelle, …
2) le client sélectionne la visite/formule/ateliers désirés dans la liste des formules proposées et le nombre d’entrées voulues. Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des billets souhaités et des créneaux disponibles.
3) le récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche. Après avoir vérifié sa commande et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé au moment du paiement en réponse sur la « fenêtre Windows » ayant donné lieu à la requête https, à la possibilité d’imprimer une « facturette » et reçoit un e-mail de confirmation d’achat s’il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.
Tout paiement effectué pour commande de billet(s) sur https://b2bmaisoncaillebotte.tickeasy.com/fr-FR/accueil bénéficie du système de paiement sécurisé « Cybermut paiement ». Grâce à ce système, le Client effectue son paiement par la saisie des numéros et date de fin de validité de sa carte bancaire. Les données ainsi fournies transitent sur le réseau de manière cryptée au moyen du protocole SSL.
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de billetterie en ligne de la Commune de Yerres.
L’email de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du ou des billet(s)/formules/ateliers vendu(s),
- Le numéro de transaction unique,
- Le montant total de la commande,
- Les modalités de contact du Services Clients,
- Le lien internet pour réimprimer le(s) billet(s),
Les billets commandés sur ce site doivent être imprimés (voir conditions d’impressions ci-dessous) soit immédiatement après acceptation de votre paiement soit ultérieurement à partir d’un lien envoyé par courriel à l’adresse e-mail de votre choix. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
A défaut d’impression, un billet dématérialisé peut également être présenté via smartphone.
Impression des billets :
Le client pourra imprimer le ou les billet(s) au format « pdf » dès la validation de son achat. Il recevra également un lien par courriel permettant d’imprimer ultérieurement le ou les billet(s).
Le Client devra imprimer autant de billets qu’il y a de personnes.
Le billet imprimé est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d’impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d’encre.
Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s). Le code-barres, imprimé sur le billet, ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique, effectuée à l’entrée de l’exposition.
Le Client devra, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d’une imprimante et du logiciel Adobe Acrobat Reader.
4.4 Les ateliers expériences immersives
Comme pour les formules de groupe précitées, le client réserve son atelier (peinture, danse XIXe, pâtisserie…) sur le site maisoncaillebotte.fr dans la rubrique billetterie groupes. Suite à la validation de la commande, le client reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande, comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.
*Le déroulement d’un Atelier :
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. Le professionnel, en charge de l’atelier, a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni le professionnel, ni la Maison Caillebotte, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis du professionnel et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposées par le professionnel ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir le professionnel en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera le professionnel à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, la Maison Caillebotte n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité. La Maison Caillebotte propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la Maison Caillebotte, sur quelque fondement que ce soit.
*Annulation de l’Atelier par le professionnel :
L’organisation d’Ateliers ne constitue pas nécessairement la principale activité des professionnels. Il peut, de ce fait, arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, la Maison Caillebotte en informe l’utilisateur et pourra lui proposer de reprogrammer son Atelier à une autre date, de faire réaliser l’Atelier par un autre professionnel ou de lui octroyer un bon cadeau d’un montant équivalent à celui payé par l’Utilisateur pour l’Atelier qui a été annulé. La Maison Caillebotte pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par le professionnel. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire.
*Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement :
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions. Ces conditions sont rappelées à l’Utilisateur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte.
Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures).
Si les conditions ne sont pas réunies, la Maison Caillebotte ou le professionnel peuvent annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alerter l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. La Maison Caillebotte proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les dix (10) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.
*Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur :
Toute réservation est ferme et définitive. Aucune annulation possible par l’utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec la Maison Caillebotte à l’adresse maison-caillebotte-france@yerres.fr pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. La Maison Caillebotte ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
Article 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du site par scannage du code-barres imprimé sur le billet.
Ne seront acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.
Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Le billet est rigoureusement personnel et incessible.
Le billet est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués.
Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.
La Maison Caillebotte se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de présentation d’un billet en méconnaissance d’une des conditions énoncées ci-dessus.
Les visites sont également soumises au règlement intérieur de visite de la Maison Caillebotte (Maison, parc et centre d’exposition de la Ferme ornée) disponible à l’accueil de la Maison Caillebotte ou de la Ferme Ornée et affiché à chacune des entrées du Parc.
Article 6 – UTILISATION FRAUDULEUSE – PERTE – VOL DE BILLETS
6.1 Utilisation frauduleuse de Billets
La Maison Caillebotte refusera l’accès au site à tout porteur d’un billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un billet sera admise à l’exposition. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet.
6.2 Perte et vol de Billets
La Commune décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) billet(s) délivré(s), y compris dans l’enceinte de la Propriété Caillebotte.
Article 7 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ECHANGE DES BILLETS
7.1 Délais de rétraction
Le Code de la Consommation s’applique pour tous les achats effectués au sein de la Maison Caillebotte. Attention, l’achat d’un billet/formule ne font pas l’objet du droit légal de rétractation.
7.2 Echange et/ou remboursement
Tout billet individuel délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d’annulation par la Commune de Yerres, de la prestation à laquelle ouvre droit le billet dans les conditions définies dans les CGV.
L’échange ou le remboursement sont toutefois exclus lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini dans les CGV.
Pour l’achat de formules de groupes, le professionnel du Tourisme ayant effectué l’achat peut demander un échange de réservation pour une autre date et/ou annulation de la prestation jusqu’à 45 jours avant la date de visite prévue. Entre 44 jours et 48 h avant la date prévue de la prestation, la prestation annulée sera remboursée à hauteur de 50 % du prix de la prestation, aucun remboursement moins de 48h avant la date prévue de la prestation.
Article 8 – ACHATS A LA BOUTIQUE EN LIGNE OU SUR PLACE
Les clients peuvent acheter divers objets, goodies, au sein de la boutique de la Maison Caillebotte, sur place ou en ligne dans la rubrique dédiée sur le site internet.
Les prix indiqués sur place ou sur le site sont en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont en sus et seront indiqués au client à la validation de la commande.
La Maison Caillebotte se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. La Maison Caillebotte se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 9 – RESPONSABILITE
9.1 Pour les prestations
Conformément au Code de la Consommation, la Commune de Yerres ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets, qui serait imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini aux présentes conditions générales de vente.
9.2 Pour la délivrance des Billets
Sauf dysfonctionnement du site https://maisoncaillebotte.tickeasy.com/fr-FR/accueil qui lui serait imputable, la Commune de Yerres ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement , de téléchargement ou d’impression du Billet, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini aux présentes conditions générales de vente.
Article 10 – FORCE MAJEURE
La Commune ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeur considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 11 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Commune, propriétaire de la Maison Caillebotte, ou tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des paiements intervenus.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.
Article 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel sont demandées au Client (nom et le prénom du client, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le Billet.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la vente en ligne de billets d’entrées à la Maison Caillebotte.
Les destinataires des données sont la société VIVATICKET et les services administratifs et financiers de la Commune.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et à la législation en vigueur, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez- vous adresser au Service des Affaires Culturelles et du Patrimoine – Hôtel de Ville – 60 rue Charles de Gaulle – 91330 YERRES, soit par mail à l’adresse suivante : culture@yerres.fr, soit par courrier à l’adresse ci-dessus indiquée.
Le Client peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d’information par SMS ou par courrier électronique, et à recevoir les offres des partenaires de La Commune. Pour cela, il lui suffit de cocher les cases correspondantes.
Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, il pourra à tout moment se désinscrire de la liste de la newsletter et de la liste des tiers en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : culture@yerres.fr ou par courrier au Service des Affaires Culturelles et du Patrimoine – Hôtel de Ville – 60 rue Charles de Gaulle – 91330 YERRES.
Article 13 - COOKIES
Pour faciliter votre navigation sur le site maisoncaillebotte.fr, la Maison Caillebotte utilise des « cookies ». Ce sont des fichiers enregistrés sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le site visé ci-avant, à l’occasion de la consultation d’autres pages du site ou lors d’une nouvelle visite, et d’enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation).
Les informations ainsi recueillies par la Commune faisant l’objet d’un traitement informatisé, vous avez un droit d’accès, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l’article 11.
Article 14 - INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES
Le Client et la maison Caillebotte reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions.
Article 15 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant le tribunal compétent.